Chronique ouvrière

La "rupture conventionnelle" sous haute surveillance

mardi 18 octobre 2011 par Alain HINOT
CA lyon 23 septembre2011.pdf

Le 23 septembre 2011, la cour d’appel de LYON annulait une rupture conventionnelle pour vice du consentement du salarié en retenant trois éléments :

- Défaut de preuve de la faculté laissé au salarié d’être assisté aux différents entretiens ;
- Convention établie en un seul exemplaire original en violation des art. 1325 du code civil et L 1237-14 CT ;
- Défaut de la mention "lu et approuvé" par le salarié.

Par ailleurs, la cour relève que la nullité était également encourue car l’Indemnité spécifique de rupture était inférieure à l’indemnité légale de licenciement ( environ moins 10 % en l’espèce ).

La rupture conventionnelle annulée est alors analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


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