Chronique ouvrière

Transaction : Où l’on apprend que la renonciation de l’employeur à déposer une plainte pénale contre un salarié pour le "vol d’une boite de paracétamol", ne peut constituer une concession suffisante.

jeudi 20 octobre 2011 par Alain HINOT
Cass Soc 13 octobre 2011.pdf

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