Chronique ouvrière

Garanties collectives - référendum - la majorité des inscrits est requise

mercredi 23 novembre 2011 par Alain HINOT
PDF - 33.4 ko
Cass Soc 15 novembre 2011.pdf

On sait qu’il est interdit à l’employeur de mettre en place des garanties collectives obligatoires pour les salariés (retraite, prévoyance, frais de santé) par décision unilatérale lorsque les salariés participent au financement. Les salariés auxquels est proposée la couverture ont le droit de refuser d’adhérer (loi n° 89-1009, dite loi Evin, article 11).

L’obligation d’adhérer au régime ne peut exister qu’en présence, ou bien d’un accord collectif, ou bien d’un « projet d’accord ratifié par la majorité des intéressés ».

Par une décision du 15 novembre 2011, la Cour de cassation précise le régime juridique de ce « projet d’accord ratifié par la majorité des intéressés » par lequel l’employeur met en place les garanties collectives dans l’entreprise

La Cour de cassation décide que les salariés ne peuvent être contraints d’adhérer au régime mis en place par référendum qu’à la condition que le projet d’accord ait été ratifié par, au moins, la majorité des inscrits.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 572413

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?