Chronique ouvrière

Le DS central n’a pas besoin d’avoir été candidat

mercredi 23 novembre 2011 par Alain HINOT
Cass Soc 16 novembre 2011.pdf

L’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral.


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