Chronique ouvrière

Modulation, l’accord du salarié est requis

jeudi 8 décembre 2011 par Alain HINOT
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cass soc 28 septembre 2010.pdf

Dans cet arrêt du 28 septembre 2010, passé un peu inaperçu, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié.

Un employeur ne peut donc pas mettre oeuvre un accord de modulation - annualisation du temps de travail sans l’accord du salarié, lorsqu’il en résulte pour le salarié une modification du mode de détermination de ses heures supplémentaires.


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