Chronique ouvrière

Désignation DS concomitante à un licenciement : le prix de la course

mardi 20 décembre 2011 par Alain HINOT
PDF - 61.9 ko
Cour_cass_cham_soc_6 _dec_2011

L’arrêt du 06 décembre 2011, nous rappelle que la protection d’un salarié désigné comme délégué syndical ou mandaté ( RS CE, RSS, etc...), par une organisation syndicale ne vaut que si la désignation intervient avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable ( voir aussi cass soc 02 décembre 2008 n° 07-45540 ), sauf connaissance de l’imminence de ladite désignation par l’employeur :

"Mais attendu qu’ayant relevé que la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise avait été portée à la connaissance de l’employeur postérieurement à l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement et que preuve n’était pas rapportée que ce dernier ait eu connaissance de l’imminence de la désignation, la cour d’appel, qui n’avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que la protection accordée aux représentants syndicaux ne pouvait profiter à l’intéressé"

Ceci revient à dire que la protection spéciale par mandat désignatif est battue en brèche, dès lors que l’employeur gagne le prix de la course en envoyant une lettre de convocation au salarié concerné avant de recevoir la lettre RAR du syndicat, sauf à ce que le salarié ou l’organisation établissent que l’employeur avait connaissance de l’imminence de la désignation et souvent la preuve de l’imminence de la désignation est très difficile à rapporter.

A l’heure des fax, e-mail, SMS et autres lettres RAR par internet, nous ne pouvons qu’inviter les organisations syndicales à user de tous ces types de correspondance pour doubler, tripler, quadrupler, les désignations en sus de la bonne vielle lettre RAR, afin de se manager des preuves irréfutables de la connaissance de la future désignation.

Rappelons enfin que la preuve de la connaissance de l’imminence de la désignation peut aussi découler d’éléments divers comme la participation du salarié concerné à des activités préparatrices (activités militantes, annonce publique de la future désignation, témoignage d’un autre salarié, participation aux NAO, candidature au CHSCT), mais dans ces cas, le juge apprécie souverainement les faits.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 544754

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?