Chronique ouvrière

La mise à pied conservatoire doit être concomitante avec l’engagement de la procédure de licenciement

mercredi 21 décembre 2011 par Alain HINOT
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Un employeur avait placé un salarié en mise à pied conservatoire verbalement le 25 octobre 2007 et il n’avait engagé la procédure de licenciement pour faute grave que sept jours plus tard par une lettre de convocation à l’entretien préalable avant licenciement datée du 02 novembre 2007.

Dans cette lettre, l’employeur indiquait que le salarié était placé en mise à pied conservatoire et que la période à compter du 25 octobre "nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure", ne serait pas payée.

La Cour de cassation juge qu’une telle mise à pied est en fait une sanction disciplinaire. La Cour rappelle qu’un employeur qui prononce une mise à pied conservatoire doit engager "immédiatement la procédure de licenciement".

Conséquence, les faits allégués pour procéder au licenciement pour faute grave ne pouvaient plus être invoqués car l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en sanctionnant le salarié d’une mise à pied disciplinaire ( principe "non bis in idem" ).

Il semble clair que pour la Cour de cassation le prononcé d’une mise à pied conservatoire doit être suivi immédiatement d’une convocation à un entretien préalable à un licenciement.

Au delà d’un délai qui ne peut excéder un jour ouvrable selon nous, point de salut.


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