Chronique ouvrière

Il est discriminatoire de réduire des primes à raison d’absences maladie

mardi 24 janvier 2012 par Alain HINOT
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Cass-Soc. 11 Janvier 2012.pdf

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

En conséquence, un système d’abattements sur primes par suite des seules absences pour maladie des salariés, se heurte la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé du salarié, de sorte que l’accord collectif litigieux n’est pas opposable aux salariés.


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