Chronique ouvrière

Une période d’essai d’un an instituée par accord collectif n’est pas valable

mardi 24 janvier 2012 par Alain HINOT
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Cass-Sociale le 11 janvier 2012.pdf

La Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 spécifie qu’un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif valable, mais une dérogation est prévu pendant la période d’essai qui doit être d’un délai raisonnable.

La Cour de cassation vient de juger "qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an, la cour d’appel a violé la
convention internationale susvisée
".

A rapprocher en matière de stage avec cass. soc., 4 juin 2009, pourvoi n° 08-41.359, arrêt n° 1195 FS-P+B+R


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