Chronique ouvrière

Clause de non concurrence : Date de départ du délai de renonciation

lundi 13 février 2012 par Alain HINOT
Cass Soc du 18 janvier 2012.pdf

L’on sait que depuis quelques années, la Cour de cassation estime que : "la rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture".

Généralement, ceci profite à l’employeur, mais par toujours, notamment en matière de clause de non concurrence, car maintenant le point de départ du délai imparti à l’employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence est aussi celui de l’envoi de la lettre de rupture à l’initiative de l’employeur.


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