Chronique ouvrière

Pas de RTT positionné sur un jour férié

lundi 27 février 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc du 16 février 2012.pdf

Par arrêt du 16 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.


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