Chronique ouvrière

Discrimination ethnique : Régime probatoire et égalité des armes

lundi 27 février 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc du 7 février 2012.pdf

Un arrêt cass soc du 07 février 2012 publié au bulletin, traite pour la première fois de la compatibilité du régime dit "d’inversion de la charge de la preuve" en matière de discrimination avec l’art. 06 de la CEDH.

Condamné par la cour d’appel de VERSAILLES à verser 330 000 € à un cadre d’origine nord africaine pour une discrimination supposée de 40 ans dans son déroulement de carrière, la société RENAULT contestait cette décision devant la haute Cour en soulevant plusieurs moyens (voir ceux-ci ensuite de l’arrêt en annexe).

La Cour de cassation juge qu’"eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l’aménagement légal des règles de preuve prévues par l’article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l’égalité des armes tel que résultant de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;".

Et retient ensuite "qu’ayant retenu que l’employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière, par rapport à l’ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable, la cour d’appel a pu en déduire que ce retard n’était pas étranger à la discrimination ethnique invoquée par le salarié ;".


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