Chronique ouvrière

Transfert unilatéral d’un salarié au sein d’un groupe, le licenciement ultérieur est nul

mardi 13 mars 2012 par Alain HINOT

Le transfert d’un contrat de travail est opposable à tous "erga omnes" s’il s’inscrit dans le cadre de l’article L 1224-1 CT qui prévoit que :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise".

Ainsi, un groupe de sociétés qui décide de se réorganiser et de créer un GIE rassemblant en son sein diverses fonctions utiles à chaque société du groupe en y intégrant les salariés attachés à ces activités, ne peut considérer que les transferts en résultant peuvent être imposés aux salariés.

Le groupe doit donc obtenir l’accord exprès de chaque salarié, même si ledit GIE forme avec les autres sociétés une UES. A défaut, les licenciements prononcés par le GIE sont nuls, comme prononcé par une personne morale extérieure au contrat de travail (ceci vaut également pour tout acte disciplinaire), peu important que le transfert unilatéral ait été effectué 07 années auparavant.


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