Chronique ouvrière

Selon le TGI parisien, les délais de renvois des audiences prud’homales parisiennes ne sont pas raisonnables

samedi 7 avril 2012 par Alain HINOT
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TGI Paris 4 avril 2012.pdf

Comme devant beaucoup de juridictions, les renvois accordés par le CPH de PARIS sont fixés à des dates anormalement éloignées, pour cause notamment, de moyens humains et matériels insuffisants.

L’Etat a donc encore été condamné par le TGI de PARIS qui motive sa décision ainsi :

"Il n’est pas moins constant que les parties ne sont pas maîtresses de la durée desdits renvois et qu’il appartient à la juridiction de veiller d’une part à ce qu’il soient accordés à bon escient, et d’autre part, dans la mesure où les moyens matériels qui lui sont alloués le permettent, de les fixer dans un délai raisonnable ".

Le TGI poursuit son raisonnement :

« Il ne peut être discuté qu’il relève du devoir de l’Etat de mettre à la dispositions des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service public de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale »

Et alloue au salarié défendu par Me RAVEZ 6 500 € de dommages et intérêts et 2 000 € d’art. 700 CPC.


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