Chronique ouvrière

AT et faute inexcusable : Le salarié ne peut toujours pas être totalement indemnisé de la perte de ses capacités de travail

vendredi 4 mai 2012 par Alain HINOT
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Cass Civ 4 avril 2012.pdf

L’on sait qu’indépendamment de la majoration de rente, la victime d’un accident du travail peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle).

Ce texte qui ne permet donc pas une indemnisation totale des préjudices du salarié, permet-il de protéger aussi les employeurs en cas de faute inexcusable ?

Dans le cas d’espèce, un salarié présentait un raisonnement fort intéressant, il soutenait "qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte (L 452-3), ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non-couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que, selon l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la victime ne peut demander que la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu’en ayant alloué à Monsieur X... une somme de 18.000 € pour diminution de chance d’évolution dans la profession qu’il exerçait, après avoir constaté qu’il avait aussi subi une perte de gains, hors promotion professionnelle, dont Monsieur X... réclamait aussi l’indemnisation, la cour d’appel, qui a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice".

Par cet arrêt de cassation du 04 avril 2012 publié au bulletin, la haute cour ne bouge pas de sa position conservatrice et juge "que la rente majorée servie à la victime d’un d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur répare notamment les pertes de gains professionnels résultant de l’incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation ; que le caractère forfaitaire de cette rente n’a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, laquelle n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur".

Il ne reste plus qu’à nous tourner vers nos politiques pour qu’une modification législative intervienne au plus vite, afin que les victimes d’un accident de travail consécutif à une faute inexcusable, ou leurs ayant droits, puissent être totalement indemnisées de leurs préjudices.


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