Chronique ouvrière

Mutation : Le délai de prévenance est une nécessité contractuelle et légale

mardi 15 mai 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 3 Mai 2012.pdf

Les clauses de mobilité et les mutations sont de plus en plus encadrées par la jurisprudence, notamment au visa de l’art. L 1121-1 du code du travail ( ancien L 120-2 ), les juges s’attachant à vérifier la proportionnalité de la mise en œuvre de la mobilité au regard de la vie personnelle et familiale des salariés concernés.

La mobilité du salarié, apanage de l’employeur, doit aussi s’employer de bonne foi (1222-1 CT).

La bonne foi contractuelle, laquelle est présumée, est une notion quelques fois difficile à cernée.

L’un des éléments de la bonne foi est l’existence d’un délai de prévenance.

La haute cour juge par un arrêt de cassation du 03 mai 2012 rendu au visa des art. 1134 CC, 1121-1 et 1222-1 CT, qu’un employeur qui exige d’un salarié, en application d’une clause de mobilité limitée à la région parisienne, qu’il rejoigne un nouveau lieu de travail (de St Denis-93 à Guyancourt-78), du jour au lendemain, ne respecte ni le contrat de travail, ni la loi, de sorte que le refus du salarié est légitime.


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