Chronique ouvrière

Le licenciement disciplinaire en lien avec l’état de santé du salarié est nul

jeudi 24 mai 2012 par Alain HINOT
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CA Versailles 22 mai 2012.pdf

Un employeur, qui a connaissance du statut de travailleur handicapé de l’un de ses salariés et d’une demande d’aménagement de poste par le médecin du travail et qui licencie le salarié pour motif disciplinaire au motif qu’il n’effectuait pas correctement ses tâches, tout en faisant un lien direct entre les problèmes de santé du salarié et les griefs retenus, prend nécessairement en compte l’état de santé du salarié.

Une telle rupture, qui intervient en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1132-1 CT, est nulle conformément à l’article L 1132-4 CT, car revêtant donc un caractère discriminant, .

Notons que la cour d’appel condamne également la société au titre du non respect de l’obligation de formation.


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