Chronique ouvrière

Congés paternité : L’employeur ne s’opposer aux dates choisies par le salarié

vendredi 8 juin 2012 par Alain HINOT
PDF - 26.4 ko
Cass Soc 31 mai 2012.pdf

Aux termes de l’article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité “avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin”.

Il en résulte que l’employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.

En prenant effectivement son congé à la date choisie malgré l’opposition de son employeur, un salarié ne commet aucune faute de sorte que son licenciement, fondé sur une absence injustifiée, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 505083

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?