Chronique ouvrière

Forfait-jours : La cour d’appel de Limoges frappe fort

mardi 19 juin 2012 par Alain HINOT
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CA Limoges 4 Juin 2012.pdf

Dans un arrêt du 4 juin 2012, la cour d’appel de Limoges met en application les règles dégagées par la Cour de cassation le 29 juin 2011.

La convention de forfait-jours est nulle si les garanties permettant de préserver la santé du salarié ne sont pas respectées.


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