Chronique ouvrière

Géolocalisation : Un salarié a le droit d’accéder aux données de son véhicule professionnel et d’en faire copie

dimanche 15 juillet 2012 par Alain HINOT
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CNIL 22 Juin 2012.pdf

Au visa de la loi "Informatique et Liberté" du 06 janvier 1978, la Cnil vient de condamner une entreprise qui avait refusé à l’une de ses salariés d’avoir connaissance et copie des données de géolocalisation de son véhicule professionnel.

La salariée souhaitait ainsi pouvoir démontrer le caractère professionnel de l’accident de la circulation dont elle avait été victime.

L’entreprise a été condamnée à une sanction pécuniaire de 10 000 €.


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