Chronique ouvrière

Congés payés : l’accident de trajet est assimilé à du temps de travail effectif

lundi 16 juillet 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 3 juillet 2012.pdf

Par cet arrêt du 03 juillet 2012 (publié au bulletin sur le 3ème moyen), la Cour de cassation juge que l’accident de trajet doit être assimilé à l’accident du travail pour l’ouverture du droit à congés payés.

Rappelons que le 24 janvier 2012, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, invitait clairement les juges français à statuer en ce sens.
En conséquence, un salarié absent en accident de trajet ne peut plus être privé de son droit à congés.

On attend la position de la haute Cour sur les périodes de maladie "non-professionnelles ", mais il est fort probable qu’elle sera de la même veine.


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