Chronique ouvrière

L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé un changement d’affectation, même si il est la conséquence de son choix d’accepter un nouveau poste

mardi 14 août 2012 par Alain HINOT
Cass. Soc. 27 juin 2012.pdf

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

En cas de refus de celui-ci d’accepter la modification ou le changement litigieux, il appartient à l’employeur qui n’entend pas y renoncer d’engager la procédure de licenciement en demandant l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Un juge qui constate qu’un salarié protégé a refusé de signer un avenant à son contrat de travail comportant la modification de son lieu d’affectation principale, doit ordonner sa réaffectation et lui allouer éventuellement des dommages et intérêts, peu important à cet égard que le changement de lieu de travail résultait de son adhésion à une proposition de nouvel emploi et qu’un accord d’entreprise, auquel il avait été partie à la négociation, le permettait.


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