Chronique ouvrière

Elections pro. : Le candidat qui se retire d’une liste reste protégé 6 mois

mercredi 10 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 26 septembre 2012.pdf

L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l’occasion du report des élections n’ait d’incidence sur cette protection.

Cass soc 26 septembre 2012 n° 11-14339 PB


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