Chronique ouvrière

Agression d’un salarié par personne extérieure - obligation de santé-sécurité - inaptitude - recherches de reclassement loyales et sérieuses - production du registre du personnel

jeudi 11 octobre 2012 par Alain HINOT
PDF - 44.1 ko
Cass Soc - 26 septembre 2012.pdf

En cas d’agression extérieure subie par un salarié, l’employeur est tenu de prendre des mesures permettant de garantir sa santé et sa sécurité.

Les dispositions suivantes sont insuffisantes :

* L’installation d’une caméra de surveillance placée à l’extérieur du magasin ;

* Une proposition de soutien psychologique, laquelle n’est pas une mesure de protection ;

* Une proposition de mutation vers un autre magasin dont il n’est pas allégué qu’il était équipé d’un dispositif de sécurité.

Dans ce cas le salarié a droit à être indemnisé de son préjudice résultant du non respect par l’employeur de son obligation de santé-sécurité résultat.

Et lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment à la suite d’une telle agression, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Or, la seule proposition d’un poste de préparateur de commandes, sous-qualifié par rapport à l’emploi occupé par le salarié et d’une rémunération sensiblement inférieure, ne constitue pas des recherches loyales et sérieuses de reclassement, notamment si l’employeur refuse de produire le livre d’entrées et de sorties du personnel.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 572408

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?