Chronique ouvrière

Un jugement annulé qui ressuscite et un tribunal qui joue à "qui gagne, perd"

vendredi 19 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 27 sept 2012.pdf

Selon les articles 1032 et 1034 du code de procédure civile, lorsqu’une décision est cassée par la haute Cour et que l’arrêt désigne une juridiction de renvoi (il arrive en effet à la Cour de cassation de casser quelques fois sans renvoi en donnant une solution définitive au litige), celle-ci est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction dans un délai de 4 mois de la notification de l’arrêt de cassation à l’initiative, généralement, du bénéficiaire de l’arrêt de cassation.

Mais quid si aucune des parties ne saisit la juridiction de renvoi après cassation ?

Dans un arrêt du 27 septembre 2012 (n° 11-22050 PB), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation répond en pure logique que "faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d’un jugement, au plus tard avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à l’initiative de l’une d’elles, les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé".

A savoir que si la décision cassée est un arrêt d’appel, les parties sont alors soumises à celle rendue en 1ère instance et s’il s’agit d’une décision en dernier ressort (comme un jugement ou une ordonnance) qui est annulée par la haute Cour, les parties se retrouvent de facto dans l’état où elles étaient avant tout procès.

Dans le cas d’espèce et par un jugement du 08 mars 2011, le TASS de Melun avait cru pourvoir valider deux contraintes financières délivrées par l’association Assurance accident des exploitants agricoles à l’un de ses assurés, lesquelles contraintes avaient été fixées par un 1er jugement du 16 novembre 2006, en énonçant que "la juridiction de renvoi n’ayant pas été saisie, le jugement du 16 novembre 2006 a acquis force de chose jugée".

Or, le jugement du 16 novembre 2006 rendu par le même TASS avait lui-même été cassé et même annulé par un 1er arrêt de cassation rendu en 2009.

Le tribunal entendait donc ressusciter son 1er jugement censuré pourtant par la Cour de cassation au seul motif que le TASS de renvoi n’avait pas été saisi.

Curieuse façon de raisonner...., une sorte de "coup de pied de l’âne" inversé du vaincu au vainqueur....


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