Chronique ouvrière

Elections professionnelles : Le délai de 15 jours peut s’appliquer à un litige portant sur l’électorat

vendredi 19 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 10 Octobre 2012.pdf

En matières d’élections professionnelles et en application de l’art. R 2314-28 CT, le délai pour contester la liste électorale est de 03 jours et de 15 jours quand l’affaire porte sur la régularité du scrutin.

Mais la Cour de cassation vient de décider, à très juste titre, par un arrêt de cassation du 10 octobre 2012 (n° 11-60196), que lorsqu’une question relevant de l’électorat est susceptible d’affecter la régularité des élections, le délai de 15 jours s’applique alors.

L’union locale CGT d’Annecy avait sollicité l’annulation du premier tour des élections des délégués du personnel de la société Sopreda 2 en date du 1er avril 2011.

Pour déclarer son action irrecevable, le tribunal d’instance d’Annecy avait retenu par un jugement du 06 juin 2011 que la contestation, qui porte sur la prise en compte des pigistes dans le calcul de l’électorat, constitue une contestation de l’électorat devant être intentée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et non une contestation de la régularité des élections.

Voilà qui ne brillait pas de hardiesse et de justesse.

La haute Cour casse heureusement en jugeant : "Qu’en statuant ainsi, alors que le litige qui porte sur l’inscription d’une catégorie de personnel sur les listes électorales est susceptible d’affecter la régularité des élections de sorte que l’action était recevable dans le délai de contestation de l’élection, le tribunal a violé les dispositions susvisées".

L’affaire est renvoyée devant le TI d’Annecy qui statuera au mieux début 2013.

En attendant voilà une entreprise qui fonctionne depuis un an et demi avec des IRP élues irrégulièrement pour cause d’incompréhension judiciaire.

A quand un juge du contentieux professionnel compétent, rapide et dont les décisions seraient susceptibles d’appel, ce qui raréfieraient les jugements par trop opportunistes au profit, si souvent, du camp employeur ?

Nos excuses auprès des juges d’instance qui font exceptions et qui par conséquent ne restent pas suffisamment longtemps en place.


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