Chronique ouvrière

Le TI a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales

vendredi 19 octobre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 26 septembre 2012.pdf

Un juge d’instance qui constate que les mandats des représentants du personnel ont expiré depuis plusieurs mois, que l’employeur a attendu la saisine du tribunal pour convier les organisations syndicales à une négociation ne portant que sur le constat de la perte de qualité d’établissement distinct, et que face au refus des organisations syndicales de participer à cette négociation, il n’a ni saisi l’autorité administrative ni organisé le processus électoral sur la base du périmètre de l’établissement distinct déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin, se contentant de reporter la réunion, doit tiré les conséquences de ses constatations.

En conséquence, le juge ne peut rejeter une demande visant à ce que soit fixée la date de déroulement du premier tour des élections professionnelles.


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