Chronique ouvrière

Le TI a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales

vendredi 19 octobre 2012 par Alain HINOT
Cass Soc 26 septembre 2012.pdf

Un juge d’instance qui constate que les mandats des représentants du personnel ont expiré depuis plusieurs mois, que l’employeur a attendu la saisine du tribunal pour convier les organisations syndicales à une négociation ne portant que sur le constat de la perte de qualité d’établissement distinct, et que face au refus des organisations syndicales de participer à cette négociation, il n’a ni saisi l’autorité administrative ni organisé le processus électoral sur la base du périmètre de l’établissement distinct déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin, se contentant de reporter la réunion, doit tiré les conséquences de ses constatations.

En conséquence, le juge ne peut rejeter une demande visant à ce que soit fixée la date de déroulement du premier tour des élections professionnelles.


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