Chronique ouvrière

Entreprise de moins de 50 salariés - Possible désignation (DS ou RSS) détachable du mandat de DP titulaire

samedi 27 octobre 2012 par Alain HINOT
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CA Versailles le 17 Octobre 2012.pdf

Jusqu’à la mise en application de la loi du 20 août 2008, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel (DP ) titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre pouvait être désigné comme DS (aujourd’hui c’est un RSS dans les conditions posées à l’art. L 2142-1-4 CT).

Ainsi, la possibilité de désignation d’un DS ou d’un RSS n’est n’existe normalement que sur un mandat de DP titulaire, de sorte que si le syndicat désigne un DP suppléant l’employeur doit contester cette nomination devant le TI dans les 15 jours. A défaut, la désignation est purgée de tout vice et le salarié reste DS ou RSS même s’il perd son mandat de DP (voir notamment cass soc 24 septembre 2008 n° 06-42269).

Mais quid si la lettre de nomination ne fait aucunement allusion au mandat de DP ?

Dans ce cas, la nomination est-elle indépendante du mandat de DP titulaire ?

Dans l’arrêt du 17 octobre 2012 (Ndiongue et UL CGT Chatou c/ A2MO) ici annexé, la 15ème chambre de la cour d’appel de Versailles répond positivement et juge que si l’organisation syndicale désigne un DP titulaire comme DS (ou RSS aujourd’hui), sans qu’il résulte des pièces du dossier que la désignation était attachée au mandat électif, le mandat de DS (ou RSS today), est alors détachable de celui résultant de l’élection, de sorte qu’il ne prend pas fin avec la perte du statut de DP.

Il en résulte que le licenciement pour motif économique prononcé ultérieurement sans l’autorisation de l’inspection du travail est nul et que le salarié doit être réintégré à sa demande avec un rappel de salaire intégral depuis la rupture illicite.


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