Chronique ouvrière

Motif économique et secteur d’activité : Où l’on apprend que l’argentique ne fait plus le bonheur

lundi 12 novembre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf

On sait qu’en matière de licenciement économique, la sauvegarde de la compétitivité ou les difficultés économique s’apprécient au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise qui licencie.

Mais qu’est-ce exactement qu’un secteur d’activité ?

La société Kodak industrie, exploitant à Chalon-sur-Saône un site exclusivement dédié à l’imagerie argentique et appartenant au groupe Eastman Kodak Company, a, dans le cadre d’un programme de restructuration destiné à adapter l’outil de production au déclin de la technologie argentique, procédé à plusieurs séries de licenciements pour motif économique entre les mois d’octobre 2004 et de février 2007.
Des salariés qui avaient saisi la justice sont déboutés en appel au motif que leur entreprise faisait parti du secteur d’activité "argentique" dont la réorganisation était nécessaire, de sorte qu’il y aurait lieu que d’examiner, au sein du groupe Kodak, la situation de ce secteur, sans s’intéresser à celle du "secteur imagerie numérique".

Pour valider l’arrêt d’appel, la Cour de cassation explique laborieusement que la technologie numérique qui remplaçait progressivement la technologie traditionnelle argentique dans la photographie grand public, dans l’imagerie médicale et dans l’imagerie cinématographique "était fondée sur des technologies différentes nécessitant des outils de production différents".

Ainsi, pour la Cour de cassation un "secteur d’activité" peut être uniquement défini par une technologie ou une technique de fabrication, voir par des outils de production.

Or, il semblait, aux naïfs que nous sommes, qu’un secteur d’activité devait être compris comme un ensemble organisé de personnes et de moyens concourant à la fabrication d’un même produit ou service.

Souriez, le petit oiseau va sortir.....


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