Chronique ouvrière

Du périmètre de désignation du délégué syndical

jeudi 15 novembre 2012 par Alain HINOT
PDF - 1.6 Mo
Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf

Une société organise des élection CE et DP en mai 2011, un Syndicat CGC, qui avait obtenu plus de 10% des suffrages au premier tour des élections CE, désigne alors un DS au sein de l’établissement de Thiverval - 78 (lequel DS n’avait pas été candidat) en application, selon le syndicat, d’un accord permettant aux syndicats représentatifs de désigner un DS dans chaque établissement de 50 salariés au moins. Le 15 novembre 2011 le TI de Versailles annulait la désignation.

Par un arrêt du 07 novembre 2012 (n° 11-61212), la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat en rappelant que l’article L. 2143-3 CT fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un DS de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections CE ou de la DUP ou des DP, et que ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’entreprise ou l’établissement d’aucun candidat remplissant cette condition qu’il peut désigner un DS parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.

La Cour de cassation en déduit que le syndicat qui n’a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d’être désigné DS ne peut invoquer les dispositions de l’article L. 2143-3, alinéa 2.

En l’espèce, le syndicat qui n’avait présenté aux élections CE aucun candidat travaillant au sein de l’agence de Thiverval et qui n’avait pas présenté de liste aux élections des DP au sein de cette agence, sans faire état d’une situation particulière de nature à justifier cette carence, ne pouvait donc désigner comme DS au sein de l’agence de Thiverval un salarié simple adhérent du syndicat.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 571195

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?