Chronique ouvrière

La requalification en temps plein d’un contrat de travail entraîne paiement de tous les salaires perdus, sans aucune déduction

mercredi 21 novembre 2012 par Alain HINOT
PDF - 30.7 ko
Cass Soc 17 octobre 2012.pdf

Une grande société de Télévision avait conclu avec un seul salarié 417 CDD, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 9 avril 1984 et le 22 décembre 2006 pour occuper des emplois d’assistant de réalisation et de réalisateur de télévision.

In fine, la cour d’appel de Paris requalifiait la relation de travail en un CDI à temps complet et renvoyait les parties à faire leur compte sur la base du salaire mensuel de référence applicable à la qualification du salarié, déduction faire des seules sommes déjà acquittées par l’employeur.

La société formait pourvoi au motif que si le salarié pouvait prétendre à des rappels de salaires couvrant les périodes non travaillées pour son employeur, il convenait néanmoins de déduire les salaires perçus d’autres employeurs et les indemnités chômage perçues au titre du régime des intermittents.

La Cour de cassation n ’est pas de cet avis. Elle juge par un arrêt du 17 octobre 2012 (n° 11-14795), que dans un tel cas, l’employeur est tenu, du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, au paiement du salaire correspondant à un temps complet et que cette obligation contractuelle ne peut être affectée par les revenus que la salariée a pu percevoir par ailleurs.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 571207

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?