Chronique ouvrière

Une réorganisation de la répartition et du rythme du travail est une modification du contrat de travail

mercredi 28 novembre 2012 par Alain HINOT
PDF - 41.4 ko
Cass Soc 14 Novembre 2012.pdf

Lorsqu’un employeur remplace des périodes de garde de 24 heures par des périodes deux fois plus nombreuses de 12 heures avec alternance d’horaires de jour et de nuit, ce changement d’horaires qui constitue une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail est une modification du contrat de travail qui nécessite donc l’accord expresse du salariée, peu important les justifications invoquées par l’employeur.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 505083

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?