Chronique ouvrière

DUP : Les salariés mis à disposition sont heureusement éligibles, malgré le silence de la loi

dimanche 16 décembre 2012 par Alain HINOT
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Cass. Soc. 5 décembre 2012.pdf

L’on sait que depuis la loi d’août 2008, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CE de l’entreprise utilisatrice alors qu’ils peuvent être candidats aux élections des DP (art. L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 CT). Mais la loi reste muette sur l’éligibilité de ces salariés au sein d’un délégation unique du personnel (en application de l’art. L 2326-1 CT, la DUP, qui est une sorte de « fusion » entre le CE et les DP, peut être mis en place sur décision de l’employeur, dans les entreprise de moins de 200 salariés).

Dans le cadre de l’élection d’une DUP au sein de la société SHPH (NOVOTEL PARIS LES HALLES) organisée en fin d’année 2011, le syndicat CGT du commerce de Paris présentait deux salariés mis à disposition par société SIN & STES qui œuvre dans le nettoyage de locaux.

Par un jugement du 2 février 2012 et sur saisine de la SHPH, le TI de Paris 1er annulait les candidatures des deux salariés mis à disposition au motif que : "Dans la mesure où la DUP exerce incontestablement les attributions du CE, l’exclusion des salariés mis à disposition prévue pour l’élection des membres du CE doit s’appliquer également pour la DUP".

Selon cette décision, un employeur pourrait donc exclure les salariés mis à sa disposition de toute possibilité de représenter le personnel, en mettant simplement en place une DUP.

Par cet arrêt de cassation du 05 décembre 2012 (n° 12-13828), la Cour de cassation prend le contre-pied de la décision du juge d’instance qui exploitant un vide juridique ouvrait une brèche dangereuse en jugeant que : « les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel ».


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