Chronique ouvrière

Arrêt Molex (cour d’appel de Toulouse 07 février 2013) : en matière de PSE, l’idée du co-emploi fait son chemin

mardi 12 février 2013 par Alain HINOT
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CA Toulouse 7 février 2013.pdf

Par cet arrêt,la société américaine Molex, dont les décisions stratégiques ont entraîné la fermeture de son site Molex Automotive dans le Tarn, est considérée comme le co-employeur des salariée français.

Statuant sur contredît contre les jugements du CPH de Toulouse du 28 juin 2012 qui avait reconnu sa compétence, la cour d’appel confirme la décision des premiers juges en relevant que Molex-France avait comme associé unique la maison mère américaine, que celle-ci avait lancé un plan de réorganisation mondiale (touchant son site français), que les co-gérants de la société française étaient tous issus du Groupe, lequel Groupe avait organisé la délocalisation de l’outil de production aboutissant aux licenciements économiques des salariés français.

Les juges d’appel estiment à raison, qu’il y avait confusion d’intérêt et de direction et que la maison mère se comportait en co-employeur et elle renvoi devant le CPH pour qu’il soit statué sur les demandes des salariés en contestation de leur licenciement.


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