Chronique ouvrière

De la nature disciplinaire de certaines mesures prises par La Poste

samedi 2 mars 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 30 Janvier 2013.pdf

Selon l’article L. 1331-1 CT, une sanction disciplinaire est une mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa
fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Ainsi, une procédure de demande d’explications écrites en vigueur au sein de La Poste, mise en oeuvre à la suite de faits qualifiés de refus d’obéissance conservées dans le dossier individuel du salarié, constitue une sanction que le juge peut annulée.


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