Chronique ouvrière

Un accord collectif ne peut déroger à la pause de 20 mn dès que le temps de travail atteint 06h00

lundi 4 mars 2013 par Alain HINOT
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Cass.Soc le 20 février 2013.pdf

Un accord d’entreprise, qui prévoie l’octroi de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes, de sorte que le temps de travail effectif quotidien en continu des salariés est supérieur à six heures, contrevient aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption de quinze minutes.

Il résulte en effet de l’article L. 3121-33 du code du travail que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.


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