Chronique ouvrière

L’employeur qui impose au salarié une modification du contrat, doit néanmoins maintenir la rémunération

lundi 4 mars 2013 par Alain HINOT
PDF - 449.5 ko
Cass Soc le 20 février 2013.pdf

Un médecin chef de service hospitalier fait part à son employeur de son souhait de travailler à temps partiel afin de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive ; l’employeur répond favorablement à sa demande en lui précisant qu’il cessera cependant d’assurer les fonctions de Chef de secteur lors de son passage à temps partiel.

Le salarié renonce alors à sa demande de retraite progressive, mais maintient son choix de travailler à temps partiel. Néanmoins, l’employeur ne revient pas sur sa décision de lui retirer ses fonctions de Chef de secteur réduisant sa rémunération en conséquence.

La Cour d’appel de Nimes condamne l’employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de majorations de salaire, de pertes de salaire, de perte de salaire complémentaire, d’indemnité compensatrice de congés payés et d’indemnité de départ.

Par cet arrêt du 20 février 2013 (11-28611), la Cour de cassation valide la décision des juges du fond car "l’employeur avait imposé au salarié l’abandon de ses fonctions de chef de service" et qu’il s’agissait donc "d’une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser".


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 579279

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?