Chronique ouvrière

Le CPH de Paris juge que le travail en prison peut être soumis aux règles du code du travail

mercredi 6 mars 2013 par Alain HINOT
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CPH Paris le 27 février 2013.pdf

C’est une première. Le CPH de Paris a jugé que le travail réalisé dans le cadre d’une incarcération peut être soumis aux règles du code du travail, or, selon l’article 717-3 du code de procédure pénale : "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail".

Les juges invoquent notamment la convention n° 29 de l’OIT qui prévoit que le travail des détenus est normalement placé sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et ils relèvent que la détenue avait été entièrement mise à disposition de la société pour laquelle elle travaillait, sous sa subordination juridique en contrepartie d’une rémunération fixée par la société, car la détenue devait, entre autres, se conformer aux directives de sa hiérarchie et même fournir un certificat médical en cas de maladie.


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