Chronique ouvrière

En cas de co-emploi, le juge peut fixer une même créance au passif de deux sociétés en liquidation judiciaire

lundi 18 mars 2013 par Alain HINOT
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CA Paris le 13 Mars 2013.pdf

Quand deux sociétés disposent des mêmes locaux et du même matériel, qu’elles ont aussi la même activité, et que par ailleurs les deux sociétés ont des dirigeants, des associés, des salariés, des clients et des intérêts en commun, il y a lieu de les considérer comme co-employeurs des salariés.

En l’espèce, il s’agissait de sociétés dirigées par une même famille qui avaient été placées en liquidation judiciaire sous l’administration d’un liquidateur unique par deux jugements du Tribunal de commerce de Bobigny, lequel avait aussi décidé de la confusion des patrimoines.

Malgré tous ces éléments, le juge départiteur du CPH de Bobigny avait refusé, par un jugement du 07 février 2012, de faire droit aux demandes du salarié qui sollicitait notamment la fixation de ses créances aux passifs des deux sociétés et qui entendait faire juger que son transfert, de l’une à l’autre des deux sociétés, sans son accord justifiait sa prise d’acte de la rupture de son contrat.

Par cet arrêt du 13 mars 2013, le Pôle 6-1 de la cour d’appel de Paris, avalise totalement les thèses du salarié, malgré la résistance "héroïque" des avocats du liquidateur et de l’AGS.

***

Notons que le 1er Président de la cour d’appel de Paris avait accepté d’enrôler prioritairement cette affaire, salarié faisant valoir qu’il avait saisi le CPH de Bobigny le 22 octobre 2007 et qu’entre la décision du BJ, renvoyant le dossier devant le juge départiteur du 03 mars 2009, et la décision finale du CPH, presque 03 années s’étaient écoulées.


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