Chronique ouvrière

Les périodes de maladie, n’ouvrent pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés

mercredi 20 mars 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf

En juillet 2012. la Cour de cassation décidait, en référence à la directive européenne du 4 novembre 2003, d’assimiler les périodes d’absences pour accident de trajet et accident du travail à du "travail effectif" pour l’ouverture des droits à congés payés.

Allait-elle faire de même pour les période de maladie ?

Dans cette affaire traitée le 13 mars 2013, la haute Cour répond par la négative en visant les art. L 3141-3 et

L 3141-5 CT, mais en l’espèce il s’agissait seulement d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés pour une période de maladie de 6 mois.

Dans son mémoire, le salarié indiquait que si la directive de 2003 prévoit que les Etats membres peuvent définir dans leur réglementation interne les conditions d’exercice et de mise en oeuvre du droit aux congés annuels payés, ceux-ci ne peuvent toutefois subordonner à quelque condition que ce soit la constitution même de ce droit qui résulte directement de la directive.
La Cour de cassation précise que la directive européenne de 2003 ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire. Dans la mesure où la maladie non professionnelle n’est pas considérée comme une période de travail effectif pour l’ouverture du droit aux congés payés par l’art. L 3141-5 CT, le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre de cette période.

Mais il nous semble que si le contentieux avait porté sur une demande de prise effective d’un congés payés suite à une maladie, la réponse des juges du quai de l’Horloge aurait pu être différente.


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