Chronique ouvrière

En matière de visite médicale d’embauche, la faible durée de l’essai n’est pas une cause exonératoire

jeudi 28 mars 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc Le 14 Mars 2013.pdf

Il résulte de l’art. R. 4624-10 CT que l’employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai et de l’art. et D. 4625-1 CT que les entreprises de travail temporaire sont soumises aux mêmes obligations.

Un salarié intérimaire de la société Manpower, mis à la disposition d’un utilisateur pour une mission du 5 au 23 septembre 2005 (avec une période d’essai de 2 jours), était victime d’un accident mortel sur son lieu de travail sans avoir passé de visite médicale d’embauche (situation très courante pour les CDD et dans le secteur de l’intérim, notamment lorsque les contrats sont courts).

Les ayants droit du salarié décédé saisissait la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Pour rejeter leur demande, la cour d’appel de Douai (30 novembre 2010) avait retenu que l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur devait être écartée dans la mesure où les ayants droits n’apportaient pas la preuve de ce que la société avait ou aurait du avoir conscience du danger encouru par son salarié et n’avait pas pris les mesures pour l’en préserver.

La Cour de cassation ne se satisfait pas de ce raisonnement et elle casse la décision des juges du fond par cet arrêt du 14 mars 2013 (n° 11-27989) en retenant : "qu’il était avéré que la société n’avait pas, comme elle y était obligée par l’article R. 4624-10 du code du travail, effectué l’examen médical d’embauche de l’intéressé dans le délai de deux jours prévu pour la période d’essai".

Autrement dit, la durée de l’essai ne change rien à l’affaire, l’obligation doit être accomplie dans tous les cas. Les employeurs seraient donc bien avisés d’organiser une visite médicale avant l’embauche laquelle est d’ailleurs obligatoire dans certaines professions comme dans le secteur aérien par exemple.


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