Chronique ouvrière

Sauf "amour propre" mal placé, on peut être nommé RSS après avoir perdu son mandat de DS au jeu électoral

jeudi 28 mars 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc le 20 Mars 2013.pdf

Après des élections tenues au sein de la société GE Capital équipement finance le 5 mai 2011, le syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, qui n’avait pas obtenu les 10 % des suffrages fatidiques lors du scrutin, désignait un RSS qui était jusqu’alors DS.

La société contestait alors cette désignation en faisant valoir, avec une certaine logique, que si I’article L. 2142-1-1 CT emporte la perte du mandat de RSS en cours à titre de "sanction de l’échec électoral", ce texte s’oppose a fortiori à la création d’un tel mandat pour le même salarié, pour le syndicat qui vient de perdre sa représentativité, du moins jusqu’au début de la période commençant 6 mois avant les prochaines élections comme prévu au texte pour l’ancien RSS.

Le juge d’instance de Puteaux (09 novembre 2011) n’ayant pas suivi ce raisonnement et validé la nomination du RSS, la société portait l’affaire devant la Cour de cassation qui rejette son pourvoi par cet arrêt du 20 mars 2013 (n° 11-26836 PB) en jugeant sans grande surprise que : "l’article L. 2142-1-1 du code du travail n’interdit pas au syndicat de désigner en qualité de RSS un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de DS".


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