Chronique ouvrière

Dans l’attente d’une visite médicale de reprise, un salarié n’est ni astreint de travailler, ni même de se présenter chez son employeur

lundi 29 avril 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc le 24 Avril 2013.pdf

Il incombe à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé
et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, d’organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier, d’autant plus si le salarié en fait la demande.

Ainsi, un employeur ne peut poser comme condition à l’organisation d’une visite médicale de reprise (en l’espèce suite à un accident du travail), d’un retour préalable du salarié dans l’entreprise alors que celui-ci, demeurant en période de suspension de son contrat de travail, n’y est pas astreint.

C’est la première fois que la Cour de cassation affirme clairement que le salarié n’a pas à se présenter chez son employeur pour que celui-ci soit dans l’obligation d’organiser une visite de reprise dans le délai maximum de 08 jours suivant la fin d’un arrêt de travail nécessitant un examen médical.

Un salarié peut donc attendre sagement chez lui que son employeur le fasse convoquer à la visite médicale de reprise (dès l’instant où son employeur est informé de la date de fin de son arrêt de travail), sans avoir besoin de revenir dans l’entreprise et encore moins d’y travailler, et si l’employeur ne fait rien, le salarié à droit au paiement d’une indemnité compensatrice pour les salaires perdus jusqu’au jour où l’employeur organise la visite médicale.


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