Chronique ouvrière

La reconnaissance de l’UES relève de l’accord collectif de droit commun

dimanche 24 novembre 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc le 06 Novembre 2013.pdf

Par cet arrêt de rejet du 14 novembre 2013 (n° 13-12712 PB), la Cour de cassation vient de juger que "la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une UES ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES".

Ainsi est valable un accord de modification du périmètre de l’UES signé à la double majorité des organisations syndicales au sens de l’article L. 2324-4-1 du code du travail, donc a fortiori par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections.


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