Chronique ouvrière

Une association "médecine du travail" défaillante peut voir sa responsabilité engagée

vendredi 24 janvier 2014 par Alain HINOT
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Cass Civ le 19 Décembre 2013.pdf

Une association "médecine du travail" qui ne procède qu’à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par une société pour un salarié et qui ne respecte pas le délai de visite annuelle pour quatre autres des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, prive l’employeur d’informations déterminantes pour l’accomplissement ses obligations de sécurité et de santé au travail et lui fait risquer des sanctions pénales, de sorte qu’elle peut être condamnée à payer à l’employeur des dommages et intérêts (cass soc 19 décembre 2013 n° 12-25056 PB).

A notre sens ce qui vaut pour les employeurs, vaut pour les salariés qui, dans certains cas (notamment en matière de reclassement des salariés déclarés inaptes : non respect par l’association de ses obligations légales comme les études et propositions de reclassement ou d’adaptation du poste), pourraient faire convoquer une telle association devant le juge de droit commun ou même devant le Conseil de prud’hommes en même temps que l’employeur pour obtenir des dommages et intérêts spécifiques ou des condamnation in solidum.


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