Chronique ouvrière

Gestion hasardeuse de la fin du statut protecteur : Le juge des référés veille

samedi 8 mars 2014 par Alain HINOT
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CA Versailles Le 4 Mars 2014.pdf

On sait que le juge référiste a le pouvoir de décider de la nullité d’un licenciement pris en violation d’une protection exorbitante du droit commun.

Notamment : Cass soc 29 octobre 1998 n° 96-42863

CA VERSAILLES 6ème – référé - 07 mars 2006 n° 05/02089

On sait aussi que « le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection qui auraient du être soumis à l’inspecteur du travail ».

Cass soc 27 juin 2007 n° 06-40399, 23 novembre 2004 n° 01-46234 et 08 juin 2011 n° 10-11933 et 10-13663 PB + publié sur le site de la Cour

On sait encore que le respect de la procédure protectrice de licenciement d’un élu ou d’un mandaté s’impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Cass soc 18 novembre 2009 n° 08-43451

L’arrêt infirmatif de la 6ème chambre de la Cour d’appel de Versailles du 04 mars 2014 (référé n° 13/03318 - ici annexé), ne fait, en somme, qu’appliquer les principes énoncés supra, tout en jugeant, par ailleurs, qu’une nouvelle convocation pour un second entretien préalable fixé au-delà de la fin de la période de protection, n’interfère nullement sur la protection du salarié dès l’instant où la lettre de convocation au 1er entretien se situe à l’intérieure de cette protection.


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