Cass. Soc. 22 novembre 2023.pdf
Qu’est ce qui scelle l’adhésion à une organisation syndicale ? Le bulletin d’adhésion rempli, la cotisation effective ou les deux ?
La question revêt une importance particulière, notamment lorsqu’un syndicat doit faire la preuve de l’existence d’une section syndicale (...)
Cass. soc. 20 décembre 2023
Les statuts de la Confédération Générale du Travail énoncent clairement que le syndicat est la « base de toute la CGT ».
C’est dès lors en toute logique que les statuts de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT (FTM CGT) présentent le syndicat comme le pivot de (...)
TJ Bobigny 8 décembre 2022.pdf
L’article 1 des statuts de l’Union départementale des syndicats CGT des Yvelines affirme que celle-ci agit pour un « syndicalisme démocratique ». L’article 4 des statuts de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT proclame que « la démocratie constitue le (...)
Cass. Soc 15 novembre 2012.pdf Quelle place pour l’activité juridique dans l’action syndicale ?
par Karl GHAZI
La Cour de cassation a rendu, le 15 novembre 2012, une décision qui ne manque pas de paradoxes : pour dénier au Syndicat Anti Précarité (SAP) le droit de se constituer en se donnant (...)
Cass. Soc. 11 sept 2012.pdf
L’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou (...)
CEDH 31 janvier 2012.pdf
L’arrêt Painsecq du 17 avril 1991 avait donné l’occasion à la Cour de cassation, soucieuse de la protection de la vie privée, de rassurer l’Eglise catholique. L’homosexualité de l’aide-sacristain n’est pas nécessairement la marque du diable (Cass. Soc 17 avril 1991, Bull. V, n° (...)
Cass-_Soc-_28_septembre_2011
Les dispositions de l’actuel article L. 2143-3 du Code du Travail prévoient que « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux (...)
Cassation Sociale 18 janvier 2011.pdf
Le droit de diffusion de tracts syndicaux dans l’entreprise n’avait « aucune base textuelle » avant la loi du 27 décembre 1968 (voir J.M. VERDIER, Syndicats et droit syndical, 2ème éd., volume II, Dalloz, 1984, 184).
Cette loi a donné naissance à l’article L. (...)
TI Renault Douai 29 décembre 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
La SAS RENAULT possède plusieurs établissements sur le territoire national dont l’établissement de Douai qui emploie 5 150 salariés.
Au sein de l’établissement RENAULT DOUAI existe depuis 1974, le syndicat dénommé « syndicat (...)
TI Boissy Saint Léger 11 février 2010.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader
L’article L. 2142-1-1 du Code du Travail, issu de la loi du 20 août 2008, permet à un syndicat ayant constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de cinquante salariés ou plus, s’il n’a pas été (...)