CAA Bordeaux, 12 octobre 2018 .pdf
Certes, pas de réintégrations ni d’indemnisations à la clé. Mais la décision de la cour administrative de Bordeaux conforte les ex salariés de GM&S Industry dans leur décision de ne rien lâcher !
La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison aux (...)
Cass. Soc. 6 juillet 2016.pdf
La Cour de cassation a rendu le 6 juillet 2016 son arrêt dans l’affaire Continental.
Il ne s’agit pas de revenir ici sur les circonstances du licenciement des Conti et sur la motivation des précédentes décisions judiciaires qui ont condamné ces licenciements pour (...)
CA Amiens 30 septembre 2014.pdf
Par ses arrêts rendus le 30 septembre dernier, la Cour d’appel d’Amiens a confirmé les jugements du 30 août 2013 par lesquels le Conseil de prud’hommes de Compiègne avait déclaré sans cause réelle et sérieuse les licenciements pour « motif économique » de 680 Conti.
La (...)
CPH Compiègne 30 août 2013.pdf
Le 14 février dernier, le Tribunal administratif d’Amiens avait rendu un jugement remarqué en annulant l’autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU et d’autres représentants du personnel, après avoir considéré que la fermeture du site de Clairoix n’avait pas été (...)
TA Amiens 14 février 2013.pdf I. Les services de WOERTH et de SAPIN ont participé à la campagne de communication de CONTINENTAL qui a présenté les licenciements des salariés de Clairoix comme nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité.
A l’annonce de la fermeture du site de Clairoix de la société (...)
CA Versaille 9 mai 2012.pdf I : Le cas d’espèce :
Mme Texeira licenciée pour motif économique demandait à la 17ème chambre de la cour d’appel de VERSAILLES de prononcer la nullité de son licenciement en raison de la discrimination dont elle estimait avoir été victime par rapport à ses deux collègues à (...)
Cass. Soc. 3 mai 2012.pdf
Le 3 mai, l’arrêt Viveo est tombé : « L’absence de cause économique ne justifie pas l’annulation du PSE » [1].
Les commentateurs patronaux ont salué l’arrêt très chaleureusement.
« La France est montrée du doigt pour la rigueur de ses règles sociales, mais la France est digne, (...)
CE 12 janvier 2011.pdf
La société Pages Jaunes a défrayé la chronique en donnant l’occasion à la Chambre sociale de la Cour de cassation de rendre au début de l’année 2006 un arrêt affirmant que « l’entreprise peut anticiper les difficultés économiques » (Liaisons Sociales du 13 janvier 2006, n° 14543), (...)
Cass. Soc. 26 octobre 2010.pdf
La Cour de Cassation vient de rendre son arrêt dans le contentieux suscité par le plan « d’ajustement des effectifs » de Renault.
La Chambre Sociale a rejeté le pourvoi formé par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et les syndicats CGT des salariés (...)
La compagnie pétrolière ESSO est propriétaire de toutes les stations service portant cette enseigne en Martinique. Mais pour les exploiter, elle conclut des contrats dits de location-gérance avec des personnes physiques ou morales qui exploitent le fonds à leurs risques et périls. Ces locataires (...)