Chronique ouvrière

Rupture de l’essai d’un CDD pour motif disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire

samedi 10 novembre 2012 par Alain HINOT
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Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf

Le non-respect de la procédure disciplinaire par l’employeur qui invoque un motif disciplinaire pour rompre la période d’essai, n’a pas pour effet, à lui seul, de rendre la rupture abusive, d’autant que les dispositions qui régissent la rupture anticipée du CDD ne sont pas applicables à la période d’essai.

Mais, selon cet arrêt du 31 octobre 2012 (n° 11-20081), il résulte des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail que si l’employeur qui rompt la période d’essai d’un CDD peut le faire sans motif et sans formalité, il doit, lorsqu’il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire.

A défaut le salarié peut demander au juge une indemnité pour non respect de la procédure disciplinaire et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


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